ANNULATION
- DEFINITIONS
- Contrat de voyage: le contrat concernant le transport, le séjour ou la location d'une maison de vacances.
- Compagnon de voyage: la personne qui réserve un voyage commun avec l'assuré et dont la présence est indispensable au bon déroulement de ce voyage.
- Membre de la famille: chaque personne qui vit habituellement sous le même toit avec l'assuré.
- Membres de famille jusqu'au 2ème degré: époux/épouse, la personne avec laquelle l'assuré cohabite durablement en fait ou en droit, toute autre personne qui fait partie de la famille, (beaux-)parents, enfants, (beaux-)frères, (belles-)soeurs, grands-parents et petits-enfants.
- Maladie: une détérioration de la santé, attestée par un médecin agréé, qui rend impossible l'exécution du contrat de voyage conclu pour des raisons médicales.
- Accident: un événement soudain dont la cause est extérieure à l'organisme de l'assuré et qui cause une lésion corporelle, attestée par un médecin agréé, qui rend impossible l'exécution du contrat de voyage conclu pour des raisons médicales.
- GARANTIE
L'assurance garantit le remboursement des frais d'annulation ou de modification encourus par l'assuré, ainsi que par chaque membre de sa
famille, à l'exclusion de tous les frais administratifs et de dossier, en cas d'annulation ou de modification avant le début proprement dit
du voyage pour une des raisons suivantes:
- décès, maladie ou accident de l'assuré;
- décès, maladie ou accident avec danger de mort ou hospitalisation(48 heures minimum) d'un membre de famille jusqu'au 2ème degré où la présence de l'assuré est indispensable;
- décès, maladie ou accident avec danger de mort ou hospitalisation (48 heures minimum) de la personne (ou un membre de la famille jusqu'au 2ème degré) où seraient passées les vacances;
Pour les 3 garanties susmentionnées, la compagnie couvre les conséquences de maladie chronique ou préexistante si médicalement il n'existait aucune
contre-indication pour l'accomplissement du voyage au moment de la réservation du voyage et de la souscription du contrat d'assurance.
- suicide ou tentative volontaire de suicide d'un membre de la famille jusqu'au 2ème degré;
- des complications graves et inattendues pendant la grossesse de l'assurée ou de l'épouse de l'assuré qui ne voyage pas avec lui ou de la personne qui cohabite en fait ou en droit avec l'assuré;
- grossesse de l'assurée ou de sa compagne de voyage pour autant que le voyage était prévu pendant les dernières 12 semaines de la grossesse et que cette grossesse n'était pas connue au moment de la réservation du voyage;
- lorsque l'assuré ne peut pas recevoir les vaccinations requises pour le voyage pour des raisons médicales, à condition que cela n'était pas connu au moment de la réservation du voyage;
- le licenciement de l'assuré pour des motifs économiques;
- si l'assuré conclut un contrat de travail de 6 mois au minimum, à condition qu'il fût au chômage au moment de la réservation du voyage;
- la suppression du congé déjà accordé par l'employeur en raison de l'indisponibilité du collègue qui aurait dû remplacer l'assuré, à la suite du décès de cette personne, d'une maladie ou d'un accident;
- la suppression du congé déjà accordé d'un militaire de carrière en raison de la participation à des missions à l'étranger dans le cadre d'une organisation internationale dont la Belgique est membre, ou dans le cadre du rapatriement de compatriotes de l'étranger. Cette garantie est applicable pour autant que la période effective de la mission coïncide avec le voyage réservé;
- la présence indispensable de l'assuré qui exerce une profession indépendante ou libérale en raison de l'indisponibilité de son remplaçant prévu à la suite du décès de cette personne, d'une maladie ou d'un accident;
- des dommages matériels graves aux biens immobiliers qui appartiennent à l'assuré ou qui sont loués par lui au cours des 30 jours qui précèdent la date de départ, en raison desquels la présence de l'assuré est exigée et ne peut être différée;
- le fait de devoir passer des examens de repêchage à la fin de l'année scolaire ou universitaire (uniquement valable pour les étudiants en dernière année d'enseignement secondaire, universitaire
ou supérieur non universitaire) pendant la période de vacances réservée ou dans les 15 jours qui suivent la date de retour, à condition que le voyage ait été réservé avant le mois de juin;
- le divorce, à condition que la procédure ait été introduite devant le tribunal après la réservation du voyage et sur présentation d'un document officiel;
- la séparation de fait, si l'un des partenaires a changé de domicile après la réservation du voyage et sur présentation d'un document
officiel;
- un home- ou carjacking dont l'assuré est la victime et qui se produit dans les 7 jours avant la date de départ, sur présentation du procès-verbal;
- le vol ou immobilisation totale du véhicule à la suite d'un accident
de la circulation ou de l'incendie du véhicule privé de l'assuré dans les 48 heures avant le départ ou sur le trajet vers la destination de vacances;
- le fait de rater l'embarquement, comme il était prévu dans le contrat de voyage, en raison d'une immobilisation de plus de 1 heure du moyen de transport (en commun) causée par un accident de la circulation, un incendie ou une grève sauvage;
- la convocation de l'assuré:
- en qualité de témoin ou de juré devant un tribunal;
- en raison de l'adoption d'un enfant;
- en raison d'une transplantation d'organe;
- au cas où, après la réservation, la destination de voyage serait touchée par une épidémie, une catastrophe naturelle ou un acte de terrorisme internationalement reconnu, seuls les frais de modification (sans boni) sont indemnisés jusqu'à un montant maximum de € 175 par assuré.
La destination de voyage est définie comme suit:
- la ville de destination pour les voyages au sein de la CE;
- le pays de destination pour les voyages en dehors de la CE;
- si un compagnon de voyage annule le voyage pour un des motifs susmentionnés, et que l'assuré doit par conséquent voyager tout seul ou avec 1 seul compagnon de voyage.
- EXCLUSIONS
Les annulations suivantes sont exclues de l'assurance:
- celles qui se sont produites en état d'ébriété, de trouble mental ou de confusion sous l'empire de stupéfiants;
- celles qui sont causées par un acte délibéré de l'assuré ou avec sa complicité;
- celles qui sont causées par le suicide ou par une tentative volontaire de suicide de l'assuré même;
- celles qui sont dues à la guerre, la guerre civile, la révolte, l'insurrection et la révolution;
- celles qui sont causées par des maladies préexistantes en stade terminal ou très avancé;
- celles causées par des dépressions, troubles psychiques, psychosomatiques, psychiques ou d'origine nerveuse, sauf en cas d'hospitalisation de 7 jours au minimum;
- celles causées par l'insémination artificielle ou par l'interruption volontaire de grossesse;
- celles causées par l'insolvabilité de l'assuré;
- celles causées par l'absence des documents de voyage et/ou du visa de voyage;
- celles causées par toute raison qui était connue au moment où le contrat d'assurance a été souscrit.
- FIXATION DE L'INDEMNISATION
Le remboursement des frais d'annulation ne dépassera jamais le montant
assuré et se fera toujours sur la base des frais d'annulation dus en cas d'annulation immédiate après qu'un événement s'est produit qui donne lieu à cette annulation. Une franchise de € 50 sera toujours déduite de l'indemnisation.
En cas de modification du voyage, les frais administratifs relatifs à cette modification sont couverts sans prélèvement de la franchise et au maximum à concurrence du montant assuré.
- OBLIGATIONS DE L'ASSURE
L'assuré ou le bénéficiaire s'engagent expressément:
- à prévenir l'agent de voyages et la compagnie dans les 24 heures et en tout cas avant la date de départ, et à faire parvenir dans les 5 jours une déclaration écrite à la compagnie;
- à fournir à la compagnie ou à ses agents tous documents, informations et pièces justificatives que celle-ci jugera nécessaires;
- à prendre toutes les mesures nécessaires et utiles afin de limiter les frais d'annulation au strict minimum, ce qui veut dire qu'à partir du moment où l'assuré est au courant d'un événement pouvant donner lieu à l'annulation, il en informera immédiatement
l'agent de voyage;
- à se soumettre à un contrôle médical éventuel et à faire tout ce qui est nécessaire pour que toute autre personne, dont l'état médical est à l'origine de l'annulation, se soumette à un tel contrôle.
Il est expressément convenu que pour tout manquement à ces obligations, la compagnie peut prétendre à une diminution de sa prestation à concurrence du préjudice subi.
[ retour ]
|
|
